Conditions générales de vente
Article 1 : Conclusion du contrat et durée du séjour
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux au-delà du séjour réservé et accordé lors de la réservation initiale.
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25% du montant total du prix du séjour ainsi qu’un exemplaire du contrat signé avant la date indiqué au recto.
Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entrainer la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 2 : Absence de rétractation
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de service d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 3 : Annulation par le locataire
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
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Si l’annulation intervient avant le début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire. Ce dernier pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
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Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 4 : Annulation par le propriétaire
En cas d’annulation avant le séjour par le propriétaire, ce dernier informe le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel.
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supporté si l’annulation était intervenue de son fait à cette date, sans que celles-ci ne dépassent le montant total du séjour.
Article 5 : L’arrivée
Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Article 6 : Le départ
Le dernier jour, le départ se fait pour 10h00. Tout dépassement d'horaire sera facturé d'une nuitée supplémentaire.
Article 7 : Règlement du solde
Le solde de la location et la taxe de séjour sont versés à l’entrée dans les lieux.
Article 8 : Etat des lieux
Un état des lieux est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire (ou son représentant) à l’arrivée et au départ du gîte.
Il constitue la seule référence en cas de litige.
L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ.
Le locataire peut souscrire une prestation de ménage de fin de séjour, dont le montant est établi dans la fiche descriptive (forfait ménage).
Dans le cas où le locataire n’a pas opté pour le forfait ménage de fin de séjour et que l’état de propreté du gîte n’est pas conforme à celui de l’état des lieux d’entrée, des frais de nettoyage seront retenus sur la caution par le propriétaire.
Dans le cas où le locataire a opté pour le forfait ménage de fin de séjour, celui-ci devra néanmoins effectuer quelques taches essentielles mentionnées dans la fiche ménage du livret d’accueil.
Article 9 : Dépôt de garantie ou caution
A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué dans le contrat est demandé par le propriétaire.
Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées (propreté y compris).
En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée dans le contrat) empêchant l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées (propreté y compris).
Article 10 : Utilisation des lieux
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Article 11 : Capacité
Le contrat est établi pour un nombre défini de personnes qui ne devra pas être dépassé. Dans le cas contraire, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du locataire.
Article 12 : Accueil des animaux
Les animaux ne sont pas admis. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour, équivalent à une rupture de contrat à l’initiative du locataire ; aucun remboursement ne sera alors effectué.
Article 13 : Assurances
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 14 : Réclamation
Toute réclamation relative à un séjour doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours qui suivent le séjour à l’adresse Gîte La Ripalonga, 161 impasse de Libernet, 01750 REPLONGES.